FABICADO 73 75 av de la république 59160 Lomme 0320920702 siret 83370918100014
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Fabicado 73 75 av de la République 59160 Lomme et l'auteur de la commande. Toute condition non conforme aux présentes conditions générales que le Client aurait formulée sera rejetée, sauf si nous l'avons expressément acceptée par écrit. Le fait de ne pas nous prévaloir de ces conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à le faire ultérieurement. Les visuels présentés sur notre site internet ou sur nos catalogues ne sont pas contractuels. Les produits personnalisés y sont présentés à titre d'exemples, et ne constituent pas une publicité ou une utilisation des marques que l'on y voit. Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment. En ce qui concerne les sites internet de Fabicado, le simple fait qu’elles y apparaissent modifiées suffit pour les rendre applicables.
Commande et échantillon
En confirmant la commande, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnait en avoir une parfaite connaissance. Le client renonce, de ce fait, à toute mention ou tout document contradictoire, notamment à ses propres conditions générales d'achat. Les échantillons sont payants au prix de l'article + 19€ H.T de forfait transport et préparation, ce montant est déduit si commande. Les échantillons sont non personnalisés.
Conditions d'annulation
La commande est réputée parfaite dès qu'il en a été accusé réception, conformément à l'article 1583 du Code Civil français. Le Client s'interdit donc de l'annuler, pour quelque motif que ce soit, sans accord exprès de notre part. A défaut, Fabicado pourra se prévaloir de cette absence d'accord pour livrer sans marquage les marchandises commandées et exiger la totalité du montant de la commande. Le client étranger renonce à se prévaloir de conditions différentes de celles figurant sur les présentes, qui existeraient par exemple dans le Code de Commerce de son pays. Dans tous les cas une indemnité de 25% du montant de la commande sera dû.
Prix
Tous les prix figurant sur notre site sont en principe exprimés en Euros, hors taxes et " départ usine "., sauf stipulation contraire. En cas de variations importantes des parités monétaires, nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis. Pour les ventes à l'export, en particulier, il faut ajouter aux prix indiqués ou remis les frais de transport et de dédouanement, sauf stipulation différente formulée par écrit de la part de Fabicado.
Taxe copie privée
Comme vous le savez certainement, la loi du 3 juillet 1985 crée une redevance forfaitaire sur les supports d'enregistrement vierges et les mémoires ou disques durs intégrés dans des appareils qui permettent de réaliser une copie privée d'œuvres protégées. Cette loi concerne les CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des enregistreurs numériques de salon, mais aussi les clés USB.
Fabicado applique cette redevance. Nous en communiquons le montant sur nos devis. Ainsi, vous connaissez précisément le montant de la taxe à payer. Toutefois, il semble qu'il y ait un malentendu concernant cette taxe. Certains fournisseurs de clés USB étrangers, proposent leurs clés USB à un prix avantageux prétextant qu'ils n'ont pas à percevoir cette taxe, ou que cette taxe est incluse dans leurs tarifs. Ce n'est pas parfaitement exact. Les fournisseurs étrangers ne sont, en effet, pas obligés de collecter cette taxe mais s'ils ne le font pas, c'est vous, au titre d'acheteur, qui êtes tenu d'appliquer cette taxe.
Méfiez vous des arguments commerciaux qui vous disent que la taxe copie privée est incluse, car dans une majorité des cas, c'est faux ! Demandez que cette taxe soit bien détaillée sur votre devis. Ce qui veut dire que si vous achetez à un fournisseur étranger, vous êtes tenu de déclarer cette redevance pour copie privée, mais vous devez également la reverser à l'organisme collecteur, Sorecop 225 avenue Charles de gaulle - 92528 NEUILLY SUR SEINE, tél 01.47.15.47.15.
Si vous achetez chez Fabicado, nous nous chargeons de la collecter et de la reverser via notre compte taxe copie privée et ceci afin de vous décharger de tâches administratives. Si vous avez des questions sur ce sujet, contactez-nous. Nous serons ravis de vous donner toutes les explications concernant ces informations.
Les tarifs de la taxe copie privée 2016:
512 MO = 0.10€ 4 GO = 0.32€ 32 GO = 1.92€
1 GO = 0.20€ 8 GO = 0.56€
2 GO = 0.40€ 16 GO = 0.96€
Exonération de la taxe copie privé:
►La taxe copie privé est une taxe qui est calculée uniquement pour les clients dont la facture sera effectuée en France.
►Les clients basés à l'étranger et facturés dans leurs pays d'origine, ne sont pas concernés par cette taxe.
Exonération de T.V.A:
Tous les prix figurant sur notre site internet sont, en principe, exprimés en Euros, hors taxes et "départ d’usine", sauf stipulation contraire. La TVA est ajoutée uniquement pour la France, l'exonération et le calcule de TVA sur votre facture sera comme suit :
►Vous êtes un particulier : la TVA sera à appliquer quelque soit le pays d'origine.
►Vous êtes une association : la TVA sera à appliquer quelque soit le pays d'origine. En fonction du pays l'association aura la faculté de se faire rembourser en fonction de la fiscalité du pays.
►Vous êtes une entreprise :
- Pour la France, la TVA sera appliquée.
- Vous êtes dans la CEE, vous serez exonéré de TVA sous condition de fournir un numéro intracom.
- Vous êtes en suisse, dans les DOM ou dans tout autre pays du monde, vous bénéficiez d'une exonération de TVA.
Offres
Elles sont faites sans engagement de notre part. Les commandes passées ne nous engagent valablement qu'à partir de l'envoi de notre confirmation écrite. Il en va de même également pour les bons de commande établis sur les imprimés Fabicado : ils n’engageront définitivement notre Société que lorsque nous aurons émis un accusé de réception de commande. Même dans ce cas, nous nous réservons le droit d'exiger de notre client toutes garanties que nous jugeons appropriées, lorsque son crédit se détériore, même si nous avons procédé à une expédition partielle de sa commande. Le refus d'y satisfaire pourra entraîner l'annulation par nous de tout ou partie de celle-ci. En aucun cas nous ne sommes responsables des fichiers fournis par le client.
Délais de livraison
Ils sont toujours donnés à titre indicatif. Seul un écrit de notre part garantie un délai. Sauf acceptation formelle de notre part, donnée par écrit, aucun retard de livraison ne saurait entraîner l'annulation unilatérale d'une commande ou l'application d'indemnités de retard ou le droit de refuser des marchandises livrées.
Transport
Quel que soit le mode de livraison ou d'expédition choisi, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d'envoi en franco de port. Nous ne saurions donc être tenus responsables de tout retard dans l'acheminement. Le tarif des frais de port est calculé en fonction du prix global de la commande sous réserve d'une destination en France Métropolitaine. Pour tout envoi hors France Métropolitaine, merci de nous consulter pour vous informer du coût de la livraison. Commande entre:
- 0 et 50€: 5€ de frais de port en France Métropolitaine
- 50 et 100€: 9.95€ de frais de port en France Métropolitaine
- 100 et 200€: 19.95€ de frais de port en France Métropolitaine
- 200 et 500€: 29.95€ de frais de port en France Métropolitaine
- 500 et 1000€: 39.95€ de frais de port en France Métropolitaine
- 1000 et plus: frais de livraison offert
Attribution de juridiction
Nos ventes sont payables à LILLE. Le Tribunal de Commerce de LILLE est seul compétent, en cas de litige ou de contestation, même en cas de référés, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, ne sauraient apporter ni dérogation ni novation aux présentes clauses. Cette clause s'applique en toutes circonstances, où que se trouvent situés nos clients. Fabicado aura le droit à sa seule discrétion de suspendre l ’exécution de la commande du client ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire, par l’envoi d ’une notification écrite au client.
Fabicado, dans un cas de force majeure, a déjà rempli ses obligations, le client devra payer le prix dû pour cette part à Fabicado. Si la situation de force majeur se prolonge au-delà de 6 semaines, le client sera en droit résilier le contrat, sans être tenu d ’indemniser l ’autre partie.
Les manquements non-attribuables du côté de Fabicado devront dans tous les cas inclure:
- des dommages résultant de catastrophes naturelles et/ou dommages causés par des tempêtes.
- une guerre, un danger de guerre et/ou toute autre forme de conflit armé, incluant le terrorisme ou une menace de terrorisme, ce qui entrave la livraison de marchandises ou de matières premières.
- des grèves du travail, fermeture forcée d ’entreprise, révolte ou toute autre forme de perturbation et/ou d’obstruction causée par des tiers , ce qui entrave la livraison de marchandises ou de matières premières.
- la perte de marchandise de marchandises lors du transport ou leur endommagement.
- des mesures gouvernementales législatives ou administratives, qui entravent la livraison notamment les interdictions d ’importation et d ’exportation.
- la maladie d ’un ou plusieurs employés difficilement remplaçables.
- l ’interdiction de livrer ou l ’entrave de livraison concernant Fabicado imposés par des pouvoirs publics.
- une défaillance et/ou des perturbations dans les moyens de transport, l ’équipement de production ou l ’alimentation en électricité.
- un incendie ou des accidents dans les locaux Fabicado.
- la livraison ou la non livraison hors délais à Fabicado par des sous traitants, des fournisseurs, l ’interruption dans l ’approvisionnent des marchandises des matières premières ou de l ’énergie.
- sans préjudice d ’autres droits auxquels il peut prétendre, dans un cas de force majeure.